• Quels renseignements doit-on fournir pour demander un certificat de non gage en ligne?
  • De nos jours, de plus en plus de démarches sont possibles en ligne. Les certificats de non-gage font partie des documents que l'on peut se procurer de cette manière. La procédure est rapide. Il faut seulement quelques minutes pour se connecter à la bonne adresse, saisir les renseignements demandés, télécharger le certificat de non gage (+ d'infos ici) et finalement l'imprimer.

    Les renseignements à fournir

    Obtenir un certificat de non gage

    Ce sont les mêmes que pour une demande faite en Préfecture ou Sous préfecture.Le vendeur doit se munir du certificat d'immatriculation du véhicule, c'est-à-dire, la carte grise. Sur cette carte grise, sont indiqués :-la date de première immatriculation du véhicule-la date du certificat d'immatriculation-l'identification du titulaireLe vendeur devra donc saisir ces données sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés qui a été mise en place par le Ministère de l'Intérieur.Après contrôle des informations fournies, si tout est conforme, l'agence Nationale des Titres Sécurisés mettra à disposition du vendeur un certificat de situation administrative qui est le nom officiel du certificat de non-gage. Il restera au demandeur à télécharger et ensuite, imprimer le précieux document qui autorisera la vente du véhicule.En effet, le certificat de non gage atteste que le véhicule n'est pas gagé et que la carte grise peut être transférée au nouveau propriétaire du véhicule.Comme en Préfecture et sous-préfecture, la procédure est gratuite

    Ce qui caractérise la télé-procédure

    La demande en ligne est très rapide puisqu'elle ne requiert que quelques minutes. C'est du temps de déplacement gagné par rapport aux demandes en Préfecture. Il n'y a pas de temps d'attente et le service est accessible à tout moment.La contrepartie est que le vendeur s'implique davantage. Ainsi, il fait les saisies et s'occupe de l'impression, tâches qui incombent aux employés en Préfecture.De plus, il doit disposer d'une imprimante en état de fonctionner. C'est donc le vendeur qui finance (à peu de frais) l'encre et le papier.

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